Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

(Version mise à jour le 04/04/2025)            

1- DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :           
 

• “Client” ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS.  
• “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” ; désigne le présent document.
• “Données personnelles” ; désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
• “Parties” ; désigne communément le Client et le Prestataire AUDE MUSY COACHING.
• “Prestataire” ; désigne l’entreprise individuelle AUDE MUSY COACHING, immatriculée sous le numéro de SIRET 93790606300014, dont l’activité est domicilié au 63 rue du Fanum 44130 BLAIN et représentée par Mme Aude MUSY.
• “Services” ou “Prestations” ; désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire AUDE MUSY COACHING et qui constitue l’objet des présentes conditions.
• “Site Web” ; désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse https://www.audemusy-coaching.fr  

2- OBJET DES CGPS       

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire AUDE MUSY COACHING ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation) dans le cadre des prestations proposées.
Par ailleurs, il est à noter que l’application des présentes CGPS concernent uniquement les clients particuliers.
 

3- ACCEPTATION DES CGPS       

Les présentes CGPS sont entrées pleinement en vigueur à leur date de publication sur le Site et s’appliquent ainsi à toutes les prestations proposées par le prestataire. Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par AUDE MUSY COACHING et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.    


4- MODIFICATION DES CGPS    

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 20/12/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées au Client.    

 

5- VALIDITÉ DES CGPS  

Si l’une des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.           


6- PRESTATIONS PROPOSÉES    

Les services proposés par le prestataire Aude MUSY GRATTEPANCHE sont des services de coaching en développement personnel. Ces prestations visent à accompagner les clients dans une dynamique de réflexion, de changement et de réalisation de leurs objectifs spécifiques.

6.1- TYPES DE SERVICES             

Le prestataire propose deux types de prestations :

a) Séances de coaching « à la demande »  :  les séances individuelles « à la demande » ont pour but d’accompagner le client dans la résolution d’une problématique ciblée.     

- Durée : Entre 30 et 45 minutes environ par séance.

- Lieu : En visioconférence via Zoom ou Teams

- Modalités préalables : Une première session de prise de contact est obligatoire pour :

• Évaluer la problématique et déterminer si elle relève du champ de compétence du prestataire.

• Vérifier si la collaboration est mutuellement adaptée. Si nécessaire, le client pourra être orienté vers un autre praticien ou thérapeute.

Une fois la première session validée, chaque séance est planifiée en fonction des besoins et avancées du client, jusqu’à l’atteinte de l’objectif fixé.  

b) Programme de coaching «DreamBuilder®»    

Le programme «DreamBuilder®» est une prestation complète d’accompagnement répartie sur 16 semaines, avec deux formats au choix :  
- Coaching de groupe :   

• Participants : Jusqu’à 6 personnes.
• Durée des séances : Environ 1h par semaine, en visioconférence.
•  Le client a accès aux replays des séances et à différents supports numériques.

- Coaching individuel :    

• Durée des séances : 45 minutes environ par semaine, en visioconférence.
• Contenus inclus : Identiques à ceux du coaching de groupe, mais avec un suivi personnalisé adapté aux besoins spécifiques du client.

6.2- RESPONSABILITÉS 

Le prestataire s’engage à mobiliser son expertise, ses outils et son temps pour accompagner le Client dans la réalisation de ses objectifs, en respectant une obligation de moyens. Il ne peut toutefois garantir un résultat précis, celui-ci dépendant de nombreux facteurs, dont l’implication active du Client et des circonstances extérieures.   

Le Client doit participer de manière proactive au processus de coaching, en communiquant des informations claires et exactes. Son engagement est essentiel pour progresser et tirer le meilleur parti des prestations.
Le prestataire, quant à lui, met tout en œuvre avec diligence et professionnalisme pour assurer un accompagnement de qualité. Il s’engage également à signaler au Client toute difficulté susceptible d’impacter le bon déroulement des prestations.

La réussite du coaching repose sur une collaboration constructive entre les parties.

6.3- PRÉREQUIS POUR LES SÉANCES EN VISIO  

Pour les séances se déroulant en Visio, le prestataire enverra au client un lien de réunion dans le mail de confirmation de réservation de la prestation commandée. Pour le bon déroulement des séances en Visio, il conviendra au client de s’assurer d’être dans de bonnes conditions. A ce titre, il faudra veiller à ce que l’appareil utilisé pour la Visio soit correctement chargé, qu’il bénéficie d’une bonne connexion Internet, et que le lieu choisi pour y assister soit suffisamment tranquille et sécurisant pour ne pas être dérangé durant la totalité de la séance.               

6.4- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS

Le prestataire reconnaît la nécessité d'ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client. Dans le cadre du programme « DreamBuilder® », le prestataire se réserve le droit d’ajouter des séances supplémentaires sans surcoût pour le client. Ces séances sont comprises dans l’accompagnement global.

Le Client est encouragé à contacter le prestataire pour discuter de ses besoins spécifiques ainsi que les éventuels options d'ajustement.    

7- DROIT DE RÉTRACTATION     

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion des conditions pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas encore commencé.          

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter en envoyant une demande écrite au Prestataire par e-mail ou courrier postal. Un modèle de formulaire de rétractation conforme à l’article R221-1 du Code de la consommation est disponible sur demande.

Si le droit de rétractation est exercé dans les délais légaux, le Prestataire remboursera les paiements effectués sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification. Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec le Client.             

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que :             

• Le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord préalable exprès.
• Pour les prestations démarrant avant la fin du délai de rétractation (par exemple, accès aux contenus du programme «DreamBuilder®» ou participation à une séance), le Client sera facturé proportionnellement à la partie de la prestation déjà réalisée.              

En cas d’annulation tardive d’une séance de coaching « à la demande » (moins de 24 heures avant l’horaire prévu), la séance sera facturée en intégralité et aucun remboursement ne sera effectué.            

8- CONFIDENTIALITÉ     

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est tenu à une stricte obligation de confidentialité. Toutes les informations échangées entre les parties, ainsi que celles fournies par le Client durant la réalisation des prestations, sont traitées comme strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans consentement préalable.          

En cas de différend, les parties restent soumises à cette obligation de confidentialité. Elles s’engagent à éviter tout discours ou comportement public pouvant porter atteinte à l’image ou aux intérêts de l’autre partie. Toute violation de cette obligation constitue un manquement aux présentes conditions.

              

9- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT   

Les prix en vigueur des prestations proposées par Aude MUSY COACHING sont librement déterminés et applicables à compter du 27/11/2024. Ils demeurent valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire entre les parties stipulant une révision des prix.

9.1- MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix des prestations est payable selon les modalités suivantes :

• Pour les séances de coaching « à la demande » : Paiement exigible à l’issue de la séance.
• Pour le programme «DreamBuilder®» : Paiement intégral,  ou en quatre échéances, ou en huit échéances maximum, dont la première est due avant le démarrage du programme.

Tous les prix indiqués sont exonérés de TVA conformément à l'article 293 B du CGI. Lorsque des taxes ou frais supplémentaires s’appliquent, ceux-ci sont communiqués au client en amont. 

9.2- MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Le prestataire accepte les modes de paiement suivants :

• Virements bancaires : Les informations nécessaires sont transmises au client lors de la commande de la prestation.
• Prélèvements via la plateforme GoCardless
• Paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe     

9.3- CONSÉQUENCES EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 10 jours.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue. 

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 10 jours, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les prestations en cours.             


10- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE       

Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :      

MACIF

25 Boulevard Jean Moulin, 79000 NIORT

09 69 39 49 49 

La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s'étend à la France métropolitaine, pays de l’Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer, monde entier (séjours de moins de 3 mois).

11- FORCE MAJEURE    

Les parties reconnaissent que des événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de leur volonté peuvent empêcher l’exécution des présentes conditions. Cette clause a pour objectif de définir les conséquences de tels événements, conformément à l’article 1218 du Code civil.                         

Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les circonstances définies par la jurisprudence, telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pandémies, ou les décisions gouvernementales imprévues.   

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie affectée s’engage à :

• Informer rapidement l’autre partie par tout moyen approprié, en précisant la nature de l’événement et son impact sur l’exécution de la prestation.
• Fournir, si nécessaire, des éléments justifiant le lien direct entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter ses obligations.           

Si un cas de force majeure est avéré, la partie concernée est exonérée de toute responsabilité pour le non-respect des obligations prévues, et aucune indemnité ne pourra être réclamée pour les dommages ou pertes en résultant.        

L’exécution des prestations reprendra normalement dès que les effets de l’événement auront cessé.

Toutefois, si l’événement perdure au-delà de deux (2) mois à compter de sa survenance, les présentes conditions seront résolues de plein droit. Chaque partie sera alors libérée de ses obligations, dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL      

AUDE MUSY COACHING s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. 

Les clients sont informés qu’il dispose de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant.                             

Ces droits peuvent être exercés :            
- Par courrier électronique à l’adresse : contact@audemusy-coaching.fr

- Par courrier postal adressé à : Aude Musy, 63 rue du Fanum, 44130 BLAIN

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de confidentialité du prestataire.


13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE            

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de AUDE MUSY COACHING sur l’ensemble des éléments constitutifs de son identité, y compris sa dénomination, son site web, et les contenus associés (chartes graphiques, fonctionnalités, marques, logos, illustrations, photos, textes, supports pédagogiques, etc.).

Tous les supports de travail et de communication partagés par le Prestataire dans le cadre des prestations sont également protégés par ces droits. Le Client s’engage à respecter cette propriété intellectuelle et s’abstient de contester, reproduire, ou utiliser ces éléments à d’autres fins que celles prévues dans le cadre des présentes conditions générales, sans autorisation expresse et écrite du Prestataire.

Toute reproduction, représentation, ou utilisation, totale ou partielle, des éléments protégés sans autorisation préalable constitue une contrefaçon, susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En cas de non-respect de cette clause, le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 
 

ARTICLE 14. AVERTISSEMENT SUR LA PUBLICATION D’AVIS      

Pour tous les avis laissés sur Internet mettant en avant des propos dénigrants ou de concurrence déloyale, ou sur la base d’informations mensongères, le prestataire se réserve expressément le droit de porter plainte à l’encontre du tiers, auteur de l’avis, auprès du tribunal judiciaire géographiquement compétent en invoquant les articles 1382 et 1383 du Code civil.          


15- RÈGLEMENTS DES LITIGES    

15.1- RÉCLAMATIONS  

En cas de différend entre le prestataire et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.   

En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors d’un délai d’un mois pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
 

15.2- MÉDIATIONS        

En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par AUDE MUSY COACHING. L’entité de médiation retenue est la Société Médiation Professionnelle.              

En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/   ou écrire un courrier à l’adresse suivante : Alteritae 5 rue Salvaing, 12000 RODEZ.     Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais  de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR

15.3- VOIE JUDICIAIRE

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 16. REPRODUCTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes CGPS, sont la propriété exclusive du prestataire AUDE MUSY COACHING et ne peuvent en aucun cas être reproduites, représentées, diffusées, utilisées ou cédées par le Client ou tout tiers sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de cette dernière.    Une telle reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou cession des présente CGPS constituerait un délit de contrefaçon au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende.

ARTICLE 17. QUESTIONS            

Toute question ou réclamation concernant les présentes CGPS pourront être formulées :

• Par courrier électronique à : contact@audemusy-coaching.fr
• Par courrier postal à Aude MUSY, 63 rue du Fanum, 44130 BLAIN

(Version mise à jour le 04/04/2025)